Règlements communaux

Des chiens dans le vide juridique

De plus en plus d’entités interdisent les races réputées dangereuses

LES COMMUNES ont le droit d’adopter des règlements. Mais ces textes restent juridiquement vulnérables

Le Conseil d’Etat a récemment rejeté la demande de suspension qu’un couple de Jodoigne, propriétaire de deux American Staffordshire Terriers, avait introduit, en décembre dernier, contre une modification du règlement général de police aux termes de laquelle le collège communal de Jodoigne– comme ceux des quatre autres entités qui font partie de la même zone de police – interdisait désormais la détention et l’élevage de chiens réputés dangereux.
Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat est ainsi saisi d’un recours contre des ordonnances de police prises par des communes qui, suite à des événements regrettables ou dramatiques, tentent de réglementer une matière sur laquelle le pouvoir fédéral – c’est une compétence du ministère de la Santé – tarde à légiférer. Et le verbe « tarder » relève de l’euphémisme : aucune loi n’a été publiée depuis…1998, quand le Conseil d’Etat annula pour vice de procédure l’arrêté ministériel du 21 octobre 1998 qui contraignait les propriétaires d’une douzaine de races de chiens à les faire identifier et enregistrer. Face à ce vide juridique, plusieurs dizaines de communes ont adopté des règlements, sur la base de leur pouvoir de police administrative générale qui les autorise à prendre des mesures propres à assurer le maintien de l’ordre public, voire de lutter contre « la divagation des animaux malfaisants ou féroces » (article 135, § 2, 6º de la Nouvelle Loi communale). Ce droit leur a, du reste, été reconnu par le même Conseil d’Etat qui, saisi par un recours introduit en 2000 par le gouverneur de Liège contre un règlement « chiens dangereux » adopté par l’entité de Bullange, a estimé que les communes peuvent adopter de telles ordonnances dans la mesure où il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire dans ce domaine.

 

 

Reste que ce droit doit lui-même s’exercer dans le respect de deux principes, comme l’a rappelé la juriste Sylvie Smoos dans une note publiée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie : le principe de proportionnalité – une mesure est-elle proportionnée par rapport au but recherché ? – et le principe de l’égalité devant la loi.

 

Or, c’est souvent à ce niveau que les règlements communaux sont vulnérables. La plupart des communes qui ont adopté des ordonnances ont dressé une liste de quatorze races de chiens réputées dangereuses – il s’agit ni plus ni moins de la liste qui avait été intégrée à l’arrêté ministériel annulé en 1998.
Les cinq communes de la zone de police de Jodoigne font, elles aussi, référence à cette liste controversée, sans qu’on sache trop s’il y a lieu de considérer une race comme plus dangereuse qu’une autre. Une faille souvent exploitée par ceux qui contestent ces règlements.
C’est encore le cas des requérants jodoignois qui tentent également d’obtenir du Conseil d’Etat l’annulation du règlement – à ce stade, seule leur demande de suspension a été rejetée :« Le problème posé ici, écrivent-ils, concerne ces distinctions entre chiens dits “dangereux” et les autres.

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Un chien dangereux, c’est quoi ?
La définition est tantôt discriminatoire, tantôt trop floue ou trop large
« Il suffit de consulter des spécialistes, ou même de simple passionnés, pour s’entendre dire que la dangerosité d’un chien n’est pas fonction de sa race. Dès lors, cette catégorisation est arbitraire et non fondée. »Cette question-là, très controversée, n’est pas tranchée par le Conseil d’Etat. Et elle est délicate : « Savoir si la distinction selon la race respecte ou non le principe d’égalité revient à savoir s’il est raisonnable de considérer une race comme plus dangereuse qu’une autre, estime Sylvie Smoos. C’est tout un problème.Dès lors, il nous semble important de trouver d’autres solutions. On pourrait ainsi imaginer l’interdiction sur le territoire communal de tous les chiens potentiellement dangereux et de définir ce qu’on entend par là.Dans ce cas, la difficulté réside dans la définition. Trop large, elle pourrait englober tous les chiens, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité. Dans une définition trop étriquée, un chien ne deviendrait dangereux qu’après avoir agressé un humain : le règlement n’aurait dès lors aucune portée préventive…»

La question reste ouverte. STÉPHANE DETAILLE Journal le Soir du 12 août 2008